Date de mise à jour : 21/03/2025

La présente page est éditée et gérée par 3 CREA, Siret n°93394326800013 dont le siège social est situé au 41-44 quai de Malakoff 44000 NANTES.

1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent aux prestations proposées par 3 CREA et faisant l’objet d’une commande du Client. Toute commande est réputée ferme et définitive dès validation du règlement.

La passation de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Client reconnaît avoir reçu les informations et conseils suffisants avant la commande pour s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

3 CREA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions s’appliqueront à toute commande passée après leur publication.

2. TARIF

Les prix des prestations sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les sites internet sont fournis par abonnement d’une durée minimale de douze (12) mois, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par le Client par courrier ou email avec un préavis minimum d’un (1) mois avant la date anniversaire du contrat (correspondant à la date de souscription initiale).

En cas de résiliation, les éventuels frais liés au transfert du nom de domaine, des fichiers ou de l’hébergement sont à la charge du Client. Si le Client ne souhaite pas ou ne peut pas procéder au transfert par ses propres moyens, 3 CREA pourra établir un devis spécifique pour s’en charger.

3. RÈGLEMENT

Le règlement des prestations s’effectue exclusivement en ligne par carte bancaire via le partenaire sécurisé Stripe, selon les modalités définies dans le contrat ou sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l’application de pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur,
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site (textes, images, vidéos ou tous documents fournis par le Client) reste la propriété exclusive du Client.

Le nom de domaine et l’hébergement restent sous la gestion de 3 CREA pendant la durée du contrat. Si le Client dispose déjà de son propre nom de domaine, d’un hébergement, ou des deux, il en reste le propriétaire exclusif et autorise 3 CREA à y accéder, uniquement dans le cadre de l’exécution des prestations prévues au contrat.

Les créations spécifiques réalisées par 3 CREA (maquettes, codes, outils) restent sa propriété intellectuelle, sauf cession expresse prévue au contrat.

En ce qui concerne les modèles de page (templates) WordPress créés dans le cadre du contrat, la propriété est transférée au Client à l’issue du contrat, sous réserve du règlement complet des sommes dues. Les frais éventuels liés au transfert technique restent à la charge du Client, ou peuvent faire l’objet d’un devis si 3 CREA s’en charge.

5. CONFIDENTIALITÉ

3 CREA s’engage à préserver la confidentialité des informations économiques, techniques ou commerciales communiquées par le Client dans le cadre de la prestation. Le Client s’engage réciproquement à respecter la confidentialité des méthodes, outils et documents fournis par 3 CREA.

6. COMMUNICATION

Sauf refus express du Client notifié par écrit, le Client autorise 3 CREA à mentionner son nom, son logo et éventuellement un témoignage dans ses références commerciales, sur ses supports de communication internes ou externes, dans le respect des droits de propriété intellectuelle et de la confidentialité définie ci-dessus.

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est Fabienne Ripoche, dirigeante de 3 CREA. Ces données sont collectées dans le cadre de l’exécution du contrat et sont conservées pendant sa durée. Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.  Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant en contactant Fabienne Ripoche, dirigeante de 3 CREA, selon les modalités suivantes : par mail ou par courrier au en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

8. GESTION DES DONNEES

L’accès à vos données personnelles est strictement limité au personnel de 3 CREA. Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le contrat (nom, prénom, adresse, coordonnées, documents, éléments de facturation) sont enregistrées dans un registre de clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client pour répondre aux besoins définis.

9. OBLIGATIONS DE 3 CREA

3 CREA s’engage à rendre dans les délais prévus contractuellement les prestations proposées dans le contrat et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. 3 CREA ne contracte qu’une obligation de moyens et non de résultat concernant la partie liée au référencement. 3 CREA s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour parvenir à un résultat aussi fiable que possible. Les documents établis par 3 CREA seront adressés au client, à l’exclusion de tout envoi direct à un tiers sauf demande expresse du client. Les résultats des travaux sont exclusivement réservés à l’usage du client. Le client est seul responsable de ses prises de décisions finales. En aucun cas, 3 CREA ne peut voir sa responsabilité engagée à ce titre.

10. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à porter immédiatement à la connaissance de 3 CREA les faits nouveaux ou exceptionnels et les engagements susceptibles d’affecter les objectifs définis du présent devis.  En tout état de cause, le client est responsable de l’ensemble des données, informations et documents qu’il transmet à 3 CREA. En cas d’erreur dans les données, informations, renseignement transmis par le client, 3 CREA ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.  Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. 3 CREA ne peut être considérée comme se substituant aux obligations du client du fait de cette mission.  Dans le cadre de leur collaboration, le client doit vérifier que les états, documents et pages produits par 3 CREA sont conformes à ses demandes et informations transmises par lui-même et à informer dans les plus brefs délais de tout manquement ou erreur.

11. RESPONSABILITES

3 CREA est responsable que de ce qui relève expressément de ses missions.  La responsabilité de ne saurait être engagée en cas de retard ou de non-envoi des informations par le client nécessaire à la mise en œuvre des missions, ou en cas d’erreur ou de fausses informations transmises par le client à 3 CREA.

Le client reste entièrement responsable de l’usage, des interprétations et des conseils qu’il fait de la documentation et de l’actualité mises en ligne. En conséquence, la responsabilité de ne pourra être mise en cause pour des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation et de l’exploitation de cette documentation.  En tout état de cause, la réparation des préjudices subis par le client, du fait d’une faute de 3 CREA est expressément limitée aux sommes effectivement versées par le client au titre de la prestation à l’origine du préjudice. Tout événement susceptible d’entraîner des conséquences notamment en matière de responsabilité doit être porté sans délai par le client à la connaissance de 3 CREA.

12. CONTESTATION ET LITIGES

Tout client a la possibilité de déposer une réclamation en cas de mécontentement. Pour cela, il adresse une réclamation écrite auprès de 3 CREA.

Dans l’hypothèse où le client n’obtient pas satisfaction, il peut alors bénéficier gratuitement d’une procédure de médiation de la consommation, sans préjudice des autres voies d’actions légales dont il disposera par la suite.

Pour saisir le médiateur de la consommation, le client se rend préférentiellement sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references